Pour le Service « E-commerce et Produits » de MSH International : individualquote.msh-intl.com
Le site « individualquote.msh-intl.com » est destiné à permettre au public :
. de réaliser des demandes de devis sur les Services / offres proposées et gérées par MSH International,
. de transformer ces devis en ligne en demandes d’adhésion aux Services / offres proposées et gérées par MSH International,
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site « individualquote.msh-intl.com » et des différents services proposés.
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2) Mentions légales
Fournisseur du service :
MSH International est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, site de l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/accueil.html ).
Inscription au registre du commerce et des sociétés de Paris : 352 807 549
Enregistrée à l'ORIAS sous le n°07 002 751 (site de l’ORIAS : https://www.orias.fr/welcome)
N° de TVA Intracommunautaire FR 78 352 807 549
Tél. +33 1 44 20 48 77
E-mail : contact@asfe-expat.com
Directeur de la publication : Frédéric Van Roekeghem, Directeur Exécutif Mobilité Internationale de MSH International.
Hébergement :
Sopra Steria Group
PAE Les Glaisins
3, rue du Pré Faucon
ANNECY LE VIEUX
74940 ANNECY
France
Tel.: +33140672929
3) Définitions
Code confidentiel / Identifiant
Utilisateur
Désigne toute personne utilisant l’un des Services proposés par le Site.
Services / Offres
Site
4) Identifiant et Code confidentiel
La responsabilité de MSH International ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’Identifiant ou du Code confidentiel.
Les enregistrements au sein du système d’information de MSH International constituent également, pour MSH International et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.
5) Accès au site et au service fournis
Lorsqu'ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.
6) Informations sur les Services et les Offres proposés
Pour le site public : Service « E-commerce et Produits » : individualquote.msh-intl.com
1 / Service « E-commerce et Produits »
1-a/ Description du Service E-commerce
1-b/ Informations sur les services et produits
Les informations sur le Site sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent pas être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, MSH International ne peut pas être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. L’Utilisateur, quel que soit son lieu de résidence, est réputé venir se renseigner de sa propre initiative sur les produits et services proposés sur le Site. Les simulations présentées sur le Site ont été conçues pour vous fournir des informations à titre indicatif. MSH International se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier et d’actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales.
1-c/ Conditions d’ obtention d’un devis / souscription en ligne
Souscription en ligne
Pour souscrire, l’Utilisateur doit suivre les instructions mentionnées à chaque étape de sa souscription en ligne. Chaque étape nécessite une validation de sa part pour pouvoir accéder à l’étape suivante. Au cours de la souscription, l’Utilisateur peut toujours effectuer des corrections en revenant sur les étapes antérieures à l’aide du lien prévu à cet effet. Une fois la souscription finalisée, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura communiquée au cours de sa souscription attestant de l’enregistrement de son adhésion la souscription à la police présentée par votre courtier MSH International. Ce courriel contient un lien permettant à l’Utilisateur d’accéder à nouveau à l’ensemble de son dossier de souscription qui est archivé dans une base de données sécurisée et accessible depuis l’Espace Client.
1-d/ Droit de renonciation et modalités
Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées, à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée.
Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :
Fait à ……… le ……….… signature ……… »
Si des prestations ont déjà été versées au titre du contrat, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit à renonciation.
1-e/ Information concernant la signature électronique
Pour signer électroniquement sa demande de souscription l’Utilisateur doit renseigner le « code de signature » qui lui aura été communiqué par SMS (via son téléphone portable) au moment où il aura cliqué sur « Recevoir mon code signature par SMS ». Ce code signature, qui a une durée de validité limitée et est strictement personnel et confidentiel, permettra à l’Utilisateur, après avoir accepté les termes du contrat d’assurance, (demande d’adhésion, garanties, notice d’information/conditions générales) de procéder à la signature de ce dernier et de souscrire immédiatement en ligne en cliquant sur « signer ». La signature électronique proposée par les Sociétés MSH International constitue un procédé d’identification fiable de l’Utilisateur qui respecte les normes légales en vigueur afin de garantir l’authenticité du signataire et l’intégrité des informations fournies par ce dernier.
1-f/ Preuve de l’adhésion et archivage
7) Propriété intellectuelle
8) Protection des Données à caractère personnel
MSH International, situé à Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaire à votre identification formelle pour accéder à un espace sécurisé, à l’émission d’une offre d’assurance ou d’un contrat, sa gestion et son suivi et à la réalisation des diligences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme, la communication d’informations exceptionnelles et temporaires relatives à des événements de crise et force majeure(crise sanitaire, politique…). A cet égard, les données collectées sont toutes obligatoires.
Les destinataires de vos données à caractère personnel pourront être : l’assureur porteur de risques, les différentes entités composant MSH International, son partenaire ALPTIS ASSURANCES pour le produit d’assurance dénommé START’EXPAT et les prestataires participant à la gestion du contrat d’assurance à travers le monde. Dans ce cadre, vos données peuvent être transférées vers des pays tiers à l’Union Européenne assurant un niveau de protection adéquat ou moyennant l’usage de garanties appropriées comme la conclusion des clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne ou encore sur la base des dérogations prévues à l’article 49 du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données.
Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée nécessaire au service de gestion telle que prescrite par les lois applicables en la matière.
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement ou de limitation ou d’opposition et de portabilité de vos données à caractère personnel ainsi que du droit d’organiser des directives post-mortem.
Pour l’exercice de vos droits, veuillez écrire au Délégué à la Protection des Données par e-mail à l’adresse dpo@s2hgroup.com ou par courrier à SIACI SAINT HONORE - Délégué à la Protection des Données - Immeuble Season - 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris Cedex 17.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles.
Vous pouvez accéder à notre Politique de Protection des Données à Caractère Personnel dans son intégralité en cliquant ICI.
9) Politique en matière de Cookies
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