1) Objet des CGUs
Pour le Service « E-commerce et Produits » de MSH International : individualquote.msh-intl.com
Le site « individualquote.msh-intl.com » est destiné à permettre au public :
. de réaliser des demandes de devis sur les Services / offres proposées et gérées par MSH International,
. de transformer ces devis en ligne en demandes d’adhésion aux Services / offres proposées et gérées par MSH International,
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site « individualquote.msh-intl.com » et des différents services proposés.
L'utilisation ou l'accès au site « individualquote.msh-intl.com » et aux services proposés impliquent l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2) Mentions légales
Fournisseur du service :
MSH International est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, site de l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/accueil.html ).
Inscription au registre du commerce et des sociétés de Paris : 352 807 549
Enregistrée à l'ORIAS sous le n°07 002 751 (site de l’ORIAS : https://www.orias.fr/welcome)
N° de TVA Intracommunautaire FR 78 352 807 549
Tél. +33 1 44 20 48 77
E-mail : contact@asfe-expat.com
Directeur de la publication : Frédéric Van Roekeghem, Directeur Exécutif Mobilité Internationale de MSH International.
Hébergement :
Sopra Steria Group
PAE Les Glaisins
3, rue du Pré Faucon
ANNECY LE VIEUX
74940 ANNECY
France
Tel.: +33140672929
3) Définitions
Code confidentiel / Identifiant
Utilisateur
Désigne toute personne utilisant l’un des Services proposés par le Site.
Services / Offres
Site
4) Identifiant et Code confidentiel
5) Accès au site et au service fournis
Lorsqu'ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.
6) Informations sur les Services et les Offres proposés
Pour le site public : Service « E-commerce et Produits » : individualquote.msh-intl.com
1 / Service « E-commerce et Produits »
1-a/ Description du Service E-commerce
1-b/ Informations sur les services et produits
Les informations sur le Site sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent pas être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, MSH International ne peut pas être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. L’Utilisateur, quel que soit son lieu de résidence, est réputé venir se renseigner de sa propre initiative sur les produits et services proposés sur le Site. Les simulations présentées sur le Site ont été conçues pour vous fournir des informations à titre indicatif. MSH International se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier et d’actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales.
1-c/ Conditions d’ obtention d’un devis / souscription en ligne
Souscription en ligne
Pour souscrire, l’Utilisateur doit suivre les instructions mentionnées à chaque étape de sa souscription en ligne. Chaque étape nécessite une validation de sa part pour pouvoir accéder à l’étape suivante. Au cours de la souscription, l’Utilisateur peut toujours effectuer des corrections en revenant sur les étapes antérieures à l’aide du lien prévu à cet effet. Une fois la souscription finalisée, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura communiquée au cours de sa souscription attestant de l’enregistrement de son adhésion la souscription à la police présentée par votre courtier MSH International. Ce courriel contient un lien permettant à l’Utilisateur d’accéder à nouveau à l’ensemble de son dossier de souscription qui est archivé dans une base de données sécurisée et accessible depuis l’Espace Client.
1-d/ Droit de renonciation et modalités
Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées, à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée.
Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :
Fait à ……… le ……….… signature ……… »
Si des prestations ont déjà été versées au titre du contrat, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit à renonciation.
1-e/ Information concernant la signature électronique
Pour signer électroniquement sa demande de souscription l’Utilisateur doit renseigner le « code de signature » qui lui aura été communiqué par SMS (via son téléphone portable) au moment où il aura cliqué sur « Recevoir mon code signature par SMS ». Ce code signature, qui a une durée de validité limitée et est strictement personnel et confidentiel, permettra à l’Utilisateur, après avoir accepté les termes du contrat d’assurance, (demande d’adhésion, garanties, notice d’information/conditions générales) de procéder à la signature de ce dernier et de souscrire immédiatement en ligne en cliquant sur « signer ». La signature électronique proposée par les Sociétés MSH International constitue un procédé d’identification fiable de l’Utilisateur qui respecte les normes légales en vigueur afin de garantir l’authenticité du signataire et l’intégrité des informations fournies par ce dernier.
1-f/ Preuve de l’adhésion et archivage
7) Propriété intellectuelle
8) Protection des Données à caractère personnel
MSH International, situé à Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaire à votre identification formelle pour accéder à un espace sécurisé, à l’émission d’une offre d’assurance ou d’un contrat, sa gestion et son suivi et à la réalisation des diligences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme, la communication d’informations exceptionnelles et temporaires relatives à des événements de crise et force majeure(crise sanitaire, politique…). A cet égard, les données collectées sont toutes obligatoires.
Les destinataires de vos données à caractère personnel pourront être : l’assureur porteur de risques, les différentes entités composant MSH International, son partenaire ALPTIS ASSURANCES pour le produit d’assurance dénommé START’EXPAT et les prestataires participant à la gestion du contrat d’assurance à travers le monde. Dans ce cadre, vos données peuvent être transférées vers des pays tiers à l’Union Européenne assurant un niveau de protection adéquat ou moyennant l’usage de garanties appropriées comme la conclusion des clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne ou encore sur la base des dérogations prévues à l’article 49 du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données.
Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée nécessaire au service de gestion telle que prescrite par les lois applicables en la matière.
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement ou de limitation ou d’opposition et de portabilité de vos données à caractère personnel ainsi que du droit d’organiser des directives post-mortem.
Pour l’exercice de vos droits, veuillez écrire au Délégué à la Protection des Données par e-mail à l’adresse dpo@s2hgroup.com ou par courrier à SIACI SAINT HONORE - Délégué à la Protection des Données - Immeuble Season - 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris Cedex 17.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles.
Vous pouvez accéder à notre Politique de Protection des Données à Caractère Personnel dans son intégralité en cliquant ICI.
9) Politique en matière de Cookies
10) Accessibilité
11) Responsabilité
12) Force majeure
13) Droit, langue applicable, Droit applicable et juridiction compétente
Pour le Service « E-commerce et Produits » de MSH International : individualquote.msh-intl.com
Le site « individualquote.msh-intl.com » est destiné à permettre au public :
. de réaliser des demandes de devis sur les Services / offres proposées et gérées par MSH International,
. de transformer ces devis en ligne en demandes d’adhésion aux Services / offres proposées et gérées par MSH International,
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site « individualquote.msh-intl.com » et des différents services proposés.
L'utilisation ou l'accès au site « individualquote.msh-intl.com » et aux services proposés impliquent l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2) Mentions légales
Fournisseur du service :
MSH International, société française de courtage d'assurance, société par actions simplifiées au capital de 2.500.000 euros et dont le siège social est : Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch, 75815 Paris Cedex 17.
MSH International est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, site de l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/accueil.html ).
Inscription au registre du commerce et des sociétés de Paris : 352 807 549
Enregistrée à l'ORIAS sous le n°07 002 751 (site de l’ORIAS : https://www.orias.fr/welcome)
N° de TVA Intracommunautaire FR 78 352 807 549
Tél. +33 1 44 20 48 77
E-mail : contact@asfe-expat.com
Directeur de la publication : Frédéric Van Roekeghem, Directeur Exécutif Mobilité Internationale de MSH International.
Hébergement :
Sopra Steria Group
PAE Les Glaisins
3, rue du Pré Faucon
ANNECY LE VIEUX
74940 ANNECY
France
Tel.: +33140672929
3) Définitions
Code confidentiel / Identifiant
Désigne les informations confidentielles, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder aux rubriques réservées.
Utilisateur
Désigne toute personne utilisant l’un des Services proposés par le Site.
Services / Offres
Désigne les différents services et offres commerciales proposés par MSH International par l’intermédiaire du site « individualquote.msh-intl.com » tels qu’ils figurent à l’article « Informations sur les Services proposés ».
Site
Désigne le site Internet à partir duquel l’Utilisateur accède aux informations et Services proposés par MSH International.
4) Identifiant et Code confidentiel
L’Identifiant et le Code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne pas les communiquer à quiconque. A défaut, l'Utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
La responsabilité de MSH International ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’Identifiant ou du Code confidentiel.
La responsabilité de MSH International ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’Identifiant ou du Code confidentiel.
L’utilisation concomitante de l’Identifiant et du Code confidentiel constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.
Les enregistrements au sein du système d’information de MSH International constituent également, pour MSH International et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.
Les enregistrements au sein du système d’information de MSH International constituent également, pour MSH International et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.
5) Accès au site et au service fournis
Les Services et les différentes Offres proposés par MSH International sont accessibles gratuitement (à l'exception du coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services et aux Offres, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certains Services et certaines Offres proposés sur les sites « intermediaries.msh-intl.com » , « individualquote.msh-intl.com » et « msh-intl.com », peuvent être réservés aux Utilisateurs titulaires d’un contrat avec MSH International après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Code confidentiel.
MSH International se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services et des Offres, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales Conditions Générales d'utilisation.
Lorsqu'ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer, de quelque manière que ce soit, le contenu ou la programmation informatique des pages des Sites permettant l’accès aux Services et aux offres proposés ainsi que leur utilisation.
Les Utilisateurs s'engagent à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel ils utilisent les Services et, en particulier, s’interdisent de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique des Sites ou des Services.
MSH International se réserve le droit de supprimer une demande d’accès aux Services et/ou aux Offres proposés sur le site « individualquote.msh-intl.com » qui s’avérerait manifestement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.
6) Informations sur les Services et les Offres proposés
Pour le site public : Service « E-commerce et Produits » : individualquote.msh-intl.com
1 / Service « E-commerce et Produits »
1-a/ Description du Service E-commerce
Ce Service permet à l’Utilisateur de consulter les offres d’assurances proposées par MSH International et, sous certaines conditions, de souscrire à distance, à certaines des offres proposées. Pour pouvoir souscrire aux offres d’assurances proposées par MSH International, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.
1-b/ Informations sur les services et produits
Les informations sur le Site sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent pas être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, MSH International ne peut pas être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. L’Utilisateur, quel que soit son lieu de résidence, est réputé venir se renseigner de sa propre initiative sur les produits et services proposés sur le Site. Les simulations présentées sur le Site ont été conçues pour vous fournir des informations à titre indicatif. MSH International se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier et d’actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales.
1-c/ Conditions d’ obtention d’un devis / souscription en ligne
Lorsque l’Utilisateur demande un devis ou effectue une souscription sur le Site, il lui est demandé de renseigner un questionnaire comportant des informations personnelles nécessaires au traitement de sa demande. Ces informations à caractère personnel sont obligatoires pour pouvoir procéder à l’étude de la demande. Ces informations sont indispensables pour apprécier la situation de l’Utilisateur et calculer un tarif en conséquence. Si l’Utilisateur accepte, le contrat d'assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc essentiel que l’Utilisateur réponde très exactement aux questions posées car, en cas d'omission ou fausse réponse, l’indemnisation sera réduite ou annulée par l’assureur conformément au Code des assurances.
Souscription en ligne
Pour souscrire, l’Utilisateur doit suivre les instructions mentionnées à chaque étape de sa souscription en ligne. Chaque étape nécessite une validation de sa part pour pouvoir accéder à l’étape suivante. Au cours de la souscription, l’Utilisateur peut toujours effectuer des corrections en revenant sur les étapes antérieures à l’aide du lien prévu à cet effet. Une fois la souscription finalisée, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura communiquée au cours de sa souscription attestant de l’enregistrement de son adhésion la souscription à la police présentée par votre courtier MSH International. Ce courriel contient un lien permettant à l’Utilisateur d’accéder à nouveau à l’ensemble de son dossier de souscription qui est archivé dans une base de données sécurisée et accessible depuis l’Espace Client.
1-d/ Droit de renonciation et modalités
Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MSH International à l’adresse figurant sur les Conditions Générales du contrat qui lui ont été remises lors de sa souscription en ligne sur notre site, dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription au contrat.
Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées, à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée.
Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :
« Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat “……………………….. (nom du contrat) ” n°..............................(numéro d’assuré mentionné sur le certificat d’adhésion ou sur les conditions particulières) que j’avais souscrit à distance le ........................................
Fait à ……… le ……….… signature ……… »
Si des prestations ont déjà été versées au titre du contrat, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit à renonciation.
1-e/ Information concernant la signature électronique
Pour signer électroniquement sa demande de souscription l’Utilisateur doit renseigner le « code de signature » qui lui aura été communiqué par SMS (via son téléphone portable) au moment où il aura cliqué sur « Recevoir mon code signature par SMS ». Ce code signature, qui a une durée de validité limitée et est strictement personnel et confidentiel, permettra à l’Utilisateur, après avoir accepté les termes du contrat d’assurance, (demande d’adhésion, garanties, notice d’information/conditions générales) de procéder à la signature de ce dernier et de souscrire immédiatement en ligne en cliquant sur « signer ». La signature électronique proposée par les Sociétés MSH International constitue un procédé d’identification fiable de l’Utilisateur qui respecte les normes légales en vigueur afin de garantir l’authenticité du signataire et l’intégrité des informations fournies par ce dernier.
1-f/ Preuve de l’adhésion et archivage
La demande d’adhésion signée électroniquement, certifiée, horodatée et archivée sur support électronique permet d’apporter la preuve de l’existence de votre adhésion à l’ASFE ainsi qu’aux conventions d’assurances souscrites par elle, de l’identité du signataire, et de l’intégrité des documents ainsi signés.
Les documents contractuels sont archivés par la Société MSH International auprès d’un tiers-archiveur, sur support électronique à valeur probante dans le respect des normes en vigueur, et pourront être produits dans le cadre de toute procédure contentieuse ou démarche de médiation. L’Utilisateur doit conserver ses documents contractuels sur support papier ou sur support électronique. En cas de perte, il pourra avoir accès à ses documents sur simple demande auprès de la Société MSH International à l’adresse figurant sur les Conditions Générales du contrat qui lui ont été remises lors de sa souscription, le coût de sortie d’archive sera alors à sa charge, selon le tarif en vigueur au jour de la demande.
7) Propriété intellectuelle
© MSH INTERNATIONAL International 2019. Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus dans ce site sont protégés en tant qu'œuvre de l'esprit par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de MSH INTERNATIONAL, sauf mentions particulières. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Les marques et logos reproduits sur notre site internet sont déposés. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite est interdite, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
8) Protection des Données à caractère personnel
MSH International, situé à Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaire à votre identification formelle pour accéder à un espace sécurisé, à l’émission d’une offre d’assurance ou d’un contrat, sa gestion et son suivi et à la réalisation des diligences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme, la communication d’informations exceptionnelles et temporaires relatives à des événements de crise et force majeure(crise sanitaire, politique…). A cet égard, les données collectées sont toutes obligatoires.
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Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement ou de limitation ou d’opposition et de portabilité de vos données à caractère personnel ainsi que du droit d’organiser des directives post-mortem.
Pour l’exercice de vos droits, veuillez écrire au Délégué à la Protection des Données par e-mail à l’adresse dpo@s2hgroup.com ou par courrier à SIACI SAINT HONORE - Délégué à la Protection des Données - Immeuble Season - 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris Cedex 17.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles.
Vous pouvez accéder à notre Politique de Protection des Données à Caractère Personnel dans son intégralité en cliquant ICI.
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10) Accessibilité
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12) Force majeure
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13) Droit, langue applicable, Droit applicable et juridiction compétente
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